Conditions générales de vente.

Article 1 — Identité du prestataire

Le prestataire des services décrits aux présentes (ci-après « le Prestataire » ou « Kryosys ») est :

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes débutant par une majuscule ont la signification suivante :

• Client : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit aux Services.
• Services : l'ensemble des prestations de réceptionniste téléphonique IA proposées par Kryosys, notamment les offres « Standard », « Premium » et « Sur-mesure » décrites à l'article 5.
• Agent IA : l'assistante vocale automatisée déployée pour le compte du Client, capable de décrocher des appels entrants, de qualifier le besoin, de prendre rendez-vous et d'envoyer des comptes-rendus.
• Plateforme : l'interface en ligne mise à disposition du Client pour piloter son Agent IA, consulter les appels traités et exporter ses données.
• Appel utile : tout appel entrant traité par l'Agent IA qui donne lieu à un échange dépassant 10 secondes (hors démarchage, fournisseurs ou raccrochés immédiats).
• Pilote : période contractuelle de 30 jours à compter de l'activation, facturée 1 € TTC, sans engagement au-delà.

Article 3 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kryosys fournit ses Services aux Clients professionnels et les obligations réciproques des parties.

Les Services s'adressent exclusivement à des professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute commande passée par un consommateur sera réputée nulle.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf accord écrit exprès et préalable du Prestataire.

Article 4 — Acceptation des CGV

La souscription à l'un des Services emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée, au choix, par la signature d'un bon de commande, la validation d'un formulaire en ligne sur privebot.fr, ou la fourniture d'un moyen de paiement valide pour le démarrage du Pilote.

Article 5 — Description des services

5.1 Kryosys Standard

L'offre « Standard » inclut : la configuration de l'Agent IA, la fourniture d'un numéro de transfert dédié, le décrochage en mode débordement, la qualification du besoin de l'appelant, la prise de rendez-vous dans un agenda du Client (Google Calendar ou Cal.com), l'envoi d'un SMS de confirmation à l'appelant et d'un compte-rendu au Client par e-mail, ainsi qu'un accès à la Plateforme.

5.2 Kryosys Premium

L'offre « Premium » inclut l'ensemble des prestations de l'offre Standard, augmentées de : l'astreinte 24/7 avec tri d'urgence, la prise en charge de plusieurs lignes et plusieurs sites, l'intégration avec un CRM tiers, la personnalisation avancée du script, et l'attribution d'un account manager dédié.

5.3 Kryosys Sur-mesure

L'offre « Sur-mesure » est proposée sur devis pour les réseaux multi-sites, franchises et chaînes locales. Elle peut inclure : une voix dédiée à la marque du Client, un hébergement dédié, un SLA contractuel, et toute intégration spécifique. Les conditions exactes sont définies dans un devis signé entre les parties, qui prévaut sur les présentes CGV pour les éléments qu'il précise.

Article 6 — Souscription et entrée en vigueur

La souscription se déroule en trois étapes : (i) prise de contact via le site privebot.fr ou par courriel à contact@privebot.fr ; (ii) entretien de cadrage avec le Client pour définir le script de l'Agent IA et les paramètres (horaires, agenda, urgences) ; (iii) validation par le Client d'une démonstration audio de l'Agent IA configuré pour son activité.

Les Services sont activés dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de la validation par le Client de la démonstration audio. Aucun service n'est activé sans accord exprès du Client.

Article 7 — Prix et modalités de paiement

7.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur à la date des présentes sont les suivants (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :

L'éditeur étant placé sous le régime de la franchise en base, les prix indiqués ci-dessus ne sont pas grevés de TVA. Le passage au régime réel donnerait lieu à une mise à jour des prix qui serait notifiée au Client conformément à l'article 17.

7.2 Période d'essai à 1 €

Le Client bénéficie d'un Pilote de 30 jours facturé 1 € à compter de l'activation des Services. Ce Pilote ne donne lieu à aucun engagement : le Client peut y mettre fin à tout moment, sans frais ni préavis, par simple notification à contact@privebot.fr.

À l'issue du Pilote, et sauf résiliation par le Client avant son terme, le Service bascule automatiquement sur le tarif mensuel récurrent de l'offre choisie, facturé d'avance.

7.3 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par prélèvement SEPA, carte bancaire ou virement bancaire selon les modalités proposées lors de la souscription. Le moyen de paiement renseigné par le Client sera utilisé pour l'ensemble des facturations récurrentes, sauf modification expresse du Client.

7.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront dues de plein droit, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Services après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée à compter de l'activation. Ils sont reconduits tacitement chaque mois.

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni indemnité, par e-mail à contact@privebot.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le Client reste redevable des prestations effectivement consommées jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas : (i) de manquement grave du Client à ses obligations non régularisé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure ; (ii) d'usage des Services contraire à la Charte d'usage de l'IA ; (iii) de défaut de paiement persistant.

À la résiliation, le Client peut, sur simple demande, obtenir l'export de l'ensemble des données collectées par l'Agent IA pendant la durée du contrat (enregistrements, transcriptions, comptes-rendus). Cet export est gratuit et fourni dans un format ouvert.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire des informations exactes et à jour lors de la souscription et au cours du contrat ;
• Disposer du droit d'utiliser le numéro de téléphone confié à Kryosys et de transférer les appels qui y sont adressés ;
• Informer ses propres collaborateurs et le cas échéant ses appelants de la mise en œuvre d'un dispositif de réception automatisée (conformément à la Charte IA) ;
• Ne pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses, ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.

Article 10 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre en œuvre les Services conformément aux règles de l'art et à la description figurant à l'article 5 ;
• Configurer l'Agent IA selon les instructions validées par le Client et le faire évoluer en cas de demande raisonnable ;
• Conserver les enregistrements et les données collectées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité ;
• Notifier le Client sans délai en cas d'incident significatif affectant la qualité du Service ;
• Restituer les données du Client à sa demande, conformément à l'article 8.

Article 11 — Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue des Services, étant entendu que les Services sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à : (i) la défaillance des opérateurs téléphoniques tiers ; (ii) les indisponibilités des sous-traitants techniques (notamment hébergeur, fournisseur de modèles IA, fournisseur de TTS) ; (iii) les opérations de maintenance programmées notifiées au moins 48 heures à l'avance ; (iv) tout cas de force majeure tel que défini à l'article 16.

Pour les offres Premium et Sur-mesure, un mécanisme de numéro de secours est mis en place : en cas d'indisponibilité de l'Agent IA, les appels sont basculés vers un numéro humain de secours fourni par le Client ou opéré par Kryosys.

Article 12 — Données personnelles

Dans le cadre des Services, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (sous-traitance au sens du RGPD). Les conditions exactes de ce traitement, les garanties apportées, et les sous-traitants ultérieurs sont décrits dans notre Politique de confidentialité et, pour les Clients Premium et Sur-mesure, dans un accord de sous-traitance (DPA) signé entre les parties.

Article 13 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas divulguer, toutes informations transmises par l'autre partie au cours du contrat (informations commerciales, opérationnelles, financières, techniques) qui ne seraient pas publiques au jour de leur communication.

Cet engagement persiste pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa résiliation.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Services, la Plateforme, les scripts d'Agent IA dans leur forme générique, et plus généralement sur tous les éléments mis à disposition du Client.

Le Client se voit concéder, pendant la durée du contrat, une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable, limitée à l'usage des Services tel que décrit aux présentes.

Les données collectées par l'Agent IA (enregistrements d'appels, transcriptions, contacts) restent la propriété du Client. Le Prestataire n'en fait usage que pour fournir les Services et pour les besoins décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 15 — Responsabilité et garanties

La responsabilité du Prestataire est plafonnée, tous préjudices confondus, au montant total des sommes effectivement perçues du Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, notamment perte de chance, perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

Garantie spécifique en cas d'erreur sur un rendez-vous

Dans l'hypothèse où l'Agent IA prendrait, malgré les garde-fous techniques, un rendez-vous manifestement erroné (créneau impossible, doublon non détecté, prestation hors champ) ayant causé un préjudice opérationnel avéré au Client, le Prestataire remboursera, sur présentation des justificatifs, le montant du mois en cours, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, en ce compris notamment : catastrophes naturelles, guerre, attentat, mouvement social généralisé, pandémie, défaillance majeure des opérateurs télécoms ou des services tiers critiques, décision d'une autorité publique entraînant l'interruption des Services.

Article 17 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client avant cette date, les nouvelles CGV s'appliqueront de plein droit.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou exécution.

À défaut d'accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, et conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.